CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CLAUSE N° 1 OBJET

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DÉCRITES CI-APRÈS DÉTAILLENT LES DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ PVL PRO SERVICES ET DE SON CLIENT DANS LE CADRE DE LA VENTE DES SERVICES ET MARCHANDISES AINSI QUE TOUTES LES PRESTATIONS ANNEXES NÉCESSAIRES AU BON DÉROULEMENT DU CONTRAT.
TOUTES PRESTATIONS ACCOMPLIES PAR LA SOCIÉTÉ PVL PRO SERVICES IMPLIQUE DONC L'ADHÉSION SANS RÉSERVE DU CLIENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

CLAUSE N°2 PRIX
NOS PRIX ET CONDITIONS DES SERVICES ET MARCHANDISES SONT VALABLES 1 MOIS AU JOUR INDIQUÉ SUR NOTRE DEVIS. ILS SONT LIBELLÉS EN EUROS ET CALCULÉS HORS TAXES. PAR VOIE DE CONSÉQUENCE, ILS SERONT MAJORÉS DU TAUX DE TVA ET DES ÉVENTUELS FRAIS DE DÉPLACEMENTS APPLICABLES AU JOUR DE LA FIN DE CHANTIER.
TOUTE LIVRAISON DE MARCHANDISE EST FACTURÉE AU PRIX INDIQUÉ SUR LE DEVIS.
LES DEVIS SONT GRATUITS.

CLAUSE N° 3 FRAIS DE DÉPLACEMENT
LES DÉPLACEMENTS SONT FACTURÉS AU PRIX INDIQUÉ SUR LE DEVIS.

CLAUSE N° 4 ESCOMPTE
AUCUN ESCOMPTE NE SERA CONSENTI EN CAS DE PAIEMENT ANTICIPÉ.

CLAUSE N° 5 MODALITÉS DE PAIEMENT
SAUF ACCORDS PARTICULIERS, LES FACTURES SONT PAYABLES AU COMPTANT.
LE RÈGLEMENT DES SERVICES ET MARCHANDISES POUR LES PARTICULIERS S’EFFECTUE SOIT PAR CARTE BANCAIRE, SOIT EN ESPÈCES, SOIT PAR VIREMENT BANCAIRE.
LE RÈGLEMENT DES SERVICES ET MARCHANDISES POUR LES PROFESSIONNELS S’EFFECTUE SOIT PAR CARTE BANCAIRE, SOIT EN ESPÈCES, SOIT PAR VIREMENT BANCAIRE.
SAUF ACCORDS PARTICULIERS, LE CLIENT DEVRA VERSER À LA SIGNATURE DU DEVIS UN ACOMPTE DE 30% DU MONTANT TOTAL, LE SOLDE DEVANT ÊTRE RÉGLÉ À LA FIN DU CHANTIER.
TOUT DEVIS ACCEPTÉ, ENGAGE LE CLIENT À RÉGLER LA TOTALITÉ DES SOMMES ESCOMPTÉES.
TOUS LES PAIEMENTS SONT À EFFECTUER À L’ORDRE DE PVL PRO SERVICES.

CLAUSE N° 6 RETARD DE PAIEMENT
SAUF ACCORDS PARTICULIERS, CONFORMÉMENT À L’ARTICLE L 441-6 DU CODE DU COMMERCE (LOI N° 08-776 DU 4 AOUT 2008) : LES FACTURES SONT PAYABLES AU COMPTANT. TOUTE SOMME NON PAYÉE DANS LES 30 JOURS EST SUSCEPTIBLE DE PORTER INTÉRÊT AU TAUX LÉGAL À TROIS FOIS LE TAUX D’INTÉRÊT LÉGAL. LES PÉNALITÉS DE RETARD SONT EXIGIBLES SANS QU’AUCUN RAPPEL NE SOIT NÉCESSAIRE.
PAR AILLEURS, LE DÉBITEUR PROFESSIONNEL DES SOMMES DUES À PVL PRO SERVICES , QUI NE SERAIENT PAS RÉGLÉES À LA BONNE DATE, EST REDEVABLE DE PLEIN DROIT D’UNE INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT D’UN MONTANT DE 40€ (ARTICLE D 441-5 DU CODE DU COMMERCE).
LORSQUE LES FRAIS DE RECOUVREMENT EXPOSÉS SONT SUPÉRIEURS AU MONTANT DE CETTE INDEMNITÉ FORFAITAIRE, LE CRÉANCIER PEUT DEMANDER UNE INDEMNISATION COMPLÉMENTAIRE SUR JUSTIFICATIONS (ARTICLE L 441-6 DU CODE DU COMMERCE).

CLAUSE N° 7 CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
LA SOCIÉTÉ PVL PRO SERVICES CONSERVE LA PROPRIÉTÉ DES BIENS VENDUS JUSQU'AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX, EN PRINCIPAL ET EN ACCESSOIRES. À CE TITRE, SI LE CLIENT FAIT L'OBJET D'UN REDRESSEMENT OU D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE, LA SOCIÉTÉ PVL PRO SERVICES SE RÉSERVE LE DROIT DE REVENDIQUER, DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE, LES MARCHANDISES VENDUES ET RESTÉES IMPAYÉES.

CLAUSE N°8 EXÉCUTION DES TRAVAUX
L’EXÉCUTION DES TRAVAUX EST SUBORDONNÉE À LA RÉCEPTION DE VALIDATION DU DEVIS.
LES DÉLAIS ÉTANT DONNÉS À TITRE INDICATIF, LA SOCIÉTÉ PVL PRO SERVICES SE TROUVE DÉGAGÉE DE TOUT ENGAGEMENT RELATIF AU DÉLAI D’EXÉCUTION DANS LE CAS OU LES CONDITIONS DE PAIEMENT N’ONT PAS ÉTÉ OBSERVÉES PAR LE CLIENT DE RETARD APPORTÉ À LA REMISE DE L’ORDRE D’EXÉCUTION PAR LE CLIENT, DE MODIFICATIONS AU PROGRAMME DES TRAVAUX DE RETARD DES AUTRES CORPS D’ÉTAT, OU LES LOCAUX À AMÉNAGER OU LIEUX D’INTERVENTION NE SONT PAS MIS À NOTRE DISPOSITION À LA DATE PRÉVUE DE FORCE MAJEURE OU D’ÉVÉNEMENTS IMPRÉVISIBLES D’INTEMPÉRIES.

CLAUSE N°9 CONDITIONS D’EXÉCUTION
LA VOIRIE MENANT AU CHANTIER AINSI QUE LE CHANTIER DOIVENT ÊTRE ACCESSIBLE.
LES LOCAUX DOIVENT ÊTRE DÉBARRASSÉS DE MOBILIER ET AUTRES MENUS OBJETS : LES RIDEAUX, VOILAGES, STORES, ENSEIGNES, TABLEAUX, BIBELOTS, OBJETS DE VALEUR, TÉLÉVISIONS…DOIVENT ÊTRE DÉPOSÉ OU PROTEGE AVANT NOTRE INTERVENTION.
LA FOURNITURE DE L’ÉNERGIE NÉCESSAIRE AUX TRAVAUX (EAU, ÉLECTRICITÉ) SERA FOURNIE GRATUITEMENT PAR LE CLIENT ET N’EST PAS COMPRISE DANS NOS PRIX.
LES DROITS DE VOIRIE CONCERNANT LA MISE EN PLACE D’ÉCHAFAUDAGES, DE BENNES À GRAVATS SUR LA VOIE PUBLIQUE SERONT TOUJOURS RÉGLÉS PAR LE CLIENT DIRECTEMENT AU TRÉSOR PUBLIC ET NE SONT JAMAIS INCLUS DANS NOS PRIX.

CLAUSE N° 10 TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
CES TRAVAUX (SUITE AUX MODIFICATIONS DU PROGRAMME DES TRAVAUX, À LA DEMANDE DU CLIENT, EN CAS D’URGENCE) DEVRONT FAIRE L’OBJET D’UN NOUVEAU DEVIS.

CLAUSE N° 11 LIVRAISON DE MARCHANDISE
LA LIVRAISON EST EFFECTUÉE À L’ADRESSE INDIQUÉE SUR LE DEVIS ET CONFORMÉMENT À LA CLAUSE N°12.
LE CLIENT S’ENGAGE À CE QUE LE SITE DE LIVRAISON SOIT ACCESSIBLE AUX VÉHICULES UTILITAIRES, QUE LES LOCAUX DE STOCKAGE ET D’INTERVENTION SOIENT VIDES ET ACCESSIBLES.
TOUTES CONTRAINTES DE LIVRAISON NON IMPUTABLES À LA SOCIÉTÉ PVL PRO SERVICES, POURRONT FAIRE L’OBJET D’UNE FACTURATION SUPPLÉMENTAIRE.
LE DÉLAI DE LIVRAISON INDIQUÉ LORS DE L’ACCEPTATION DU DEVIS, N'EST DONNÉ QU'À TITRE INDICATIF ET N'EST AUCUNEMENT GARANTI.
PAR VOIE DE CONSÉQUENCE, TOUT RETARD RAISONNABLE DANS LA LIVRAISON DES PRODUITS NE POURRA FAIRE L’OBJET DE RÉCLAMATION.
EN CAS DE MARCHANDISES MANQUANTES OU DÉTÉRIORÉES LORS DU TRANSPORT, LE CLIENT DEVRA FORMULER TOUTES LES RÉSERVES NÉCESSAIRES SUR LE BON DE COMMANDE À RÉCEPTION DESDITES MARCHANDISES. CES RÉSERVES DEVRONT ÊTRE, EN OUTRE, CONFIRMÉES PAR ÉCRIT DANS LES CINQ JOURS SUIVANT LA LIVRAISON, PAR COURRIER RECOMMANDÉ AR.

CLAUSE N° 12 FORCE MAJEURE
LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ PVL PRO SERVICES NE POURRA PAS ÊTRE MISE EN ŒUVRE SI LA NON-EXÉCUTION OU LE RETARD DANS L'EXÉCUTION DE L'UNE DE SES OBLIGATIONS DÉCRITES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DÉCOULENT D'UN CAS DE FORCE MAJEURE. À CE TITRE, LA FORCE MAJEURE S'ENTEND DE TOUT ÉVÉNEMENT EXTÉRIEUR, IMPRÉVISIBLE ET IRRÉSISTIBLE AU SENS DE L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL.

CLAUSE N° 13 SOUS TRAITANCE
LA SOCIÉTÉ PVL PRO SERVICES, PEUT ÊTRE AMENÉE À FAIRE APPEL À DES PRESTATAIRES EXTÉRIEURS, DANS CE CAS ELLE S’ENGAGE À EN INFORMER LE CLIENT.

CLAUSE N° 14 ANNULATION
L’ANNULATION DE COMMANDE, N’EST POSSIBLE QUE DANS LE CADRE DE LA LOI N° 72 1137 DU 22 DÉCEMBRE 1972.
PERSONNES CONCERNÉES : SEULES LES PERSONNES PHYSIQUES SONT PROTÉGÉES PAR LA LOI DU 22 DÉCEMBRE 1972. CETTE PROTECTION NE S’ÉTEND PAS AUX PERSONNES MORALES.
CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION, LE CLIENT (À L'EXCLUSION DU PROFESSIONNEL) DISPOSE D'UN DÉLAI DE 14 JOURS À COMPTER DE LA DATE DE CONCLUSION DU CONTRAT, POUR SE RÉTRACTER DU PRÉSENT CONTRAT SANS DONNER DE MOTIF ET DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE TOUS LES PAIEMENTS FAITS SANS PÉNALITÉ.
POUR EXERCER LE DROIT DE RÉTRACTATION, LE CLIENT DOIT NOTIFIER À LA SOCIÉTÉ PVL PRO SERVICES SA DÉCISION DE RÉTRACTATION DU PRÉSENT CONTRAT PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI (CACHET DE LA POSTE FAISANT FOI).
LA LETTRE RECOMMANDÉE DEVRA ÊTRE ADRESSÉE À L’ADRESSE SUIVANTE ; PVL PRO SERVICES 36 RUE CLEMENCEAU 59273 FRETIN
LA SOCIÉTÉ PVL PRO SERVICES ACCUSERA RÉCEPTION PAR COURRIEL DE LA RÉTRACTATION EXERCÉE PAR LE CLIENT
LA SOCIÉTÉ PVL PRO SERVICES PROCÈDERA AU REMBOURSEMENT DES SOMMES EN CAUSE SANS RETARD EXCESSIF ET, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, AU PLUS TARD 14 JOURS À COMPTER DU JOUR OÙ ELLE EST INFORMÉE DE LA DÉCISION DU CLIENT DE RÉTRACTATION DU PRÉSENT CONTRAT. IL SERA PROCÉDÉ AU REMBOURSEMENT EN UTILISANT LE MÊME MOYEN DE PAIEMENT QUE CELUI UTILISÉ PAR LE CLIENT POUR LA TRANSACTION INITIALE, SAUF SI LA SOCIÉTÉ PVL PRO SERVICES ET LE CLIENT CONVIENNENT EXPRESSÉMENT D’UN MOYEN DIFFÉRENT ; EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, CE REMBOURSEMENT N’OCCASIONNERA PAS DE FRAIS POUR LE CLIENT.

CLAUSE ° 15 TRIBUNAL COMPÉTENT
TOUT LITIGE RELATIF À L'INTERPRÉTATION ET À L'EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.
À DÉFAUT DE RÉSOLUTION AMIABLE, LE LITIGE SERA PORTÉ DEVANT LE TRIBUNAL COMPÉTENT.